Maître Levy Eliacheff 13/08/2025 Maître Levy Eliacheff 13/08/2025

Bail commercial et clause d’indexation réputée non écrite : quelles conséquences pour le bailleur ? (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Janvier 2025 – n° 23-18.643)

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Maître Levy Eliacheff 11/08/2025 Maître Levy Eliacheff 11/08/2025

Location impossible à cause de désordres dans les parties communes : guide pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

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Maître Levy Eliacheff 07/08/2025 Maître Levy Eliacheff 07/08/2025

Congé pour reprise du bail : à quel moment le bailleur doit-il justifier du caractère réel et sérieux du congé?

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Maître Levy Eliacheff 29/07/2025 Maître Levy Eliacheff 29/07/2025

Mon appartement est inhabitable, puis-je arrêter de payer les loyers?

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Maître Levy Eliacheff 28/07/2025 Maître Levy Eliacheff 28/07/2025

Injonction de payer et dégradations locatives

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Maître Levy Eliacheff 24/07/2025 Maître Levy Eliacheff 24/07/2025

Champ d’application du droit de préemption du locataire commercial

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Maître Levy Eliacheff 23/07/2025 Maître Levy Eliacheff 23/07/2025

Indemnisation des dégradations locatives : la Cour de cassation rappelle les règles ( Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Mai 2025 – n° 23-21.228)

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Maître Levy Eliacheff 03/07/2025 Maître Levy Eliacheff 03/07/2025

Avantages de la garantie à première demande pour un bailleur commercial

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Maître Levy Eliacheff 23/06/2025 Maître Levy Eliacheff 23/06/2025

Votre locataire refuse de quitter les lieux ? Guide pratique pour récupérer vos locaux commerciaux.

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Cautionnement et bail commercial

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Maître Levy Eliacheff 12/06/2025 Maître Levy Eliacheff 12/06/2025

L'obligation de délivrance du bailleur et clause de non-recours

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Garantie des vices cachés et clause d’exclusion de garantie

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Maître Levy Eliacheff 01/06/2025 Maître Levy Eliacheff 01/06/2025

🔎 La recherche d’antériorité en droit des marques : une étape clé avant tout dépôt

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Maître Levy Eliacheff 28/05/2025 Maître Levy Eliacheff 28/05/2025

Retard de livraison en VEFA : quels recours pour l’acquéreur et comment obtenir une indemnisation ?

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Maître Levy Eliacheff 27/05/2025 Maître Levy Eliacheff 27/05/2025

Référé-expertise : pourquoi et comment engager la procédure ?

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Travaux et désordres : quels recours ?

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Les Avantages de la Négociation en droit d’auteur : Pourquoi éviter un procès ?

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Les Causes Légitimes de Suspension de Livraison

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La prise de risque par le maître d’ouvrage et l’exonération de la responsabilité des constructeurs en matière de garantie décennale

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Peut-on activer la garantie des vices cachés en cas de DPE erroné ?

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