Cautionnement et bail commercial

Le cautionnement dans un bail commercial est un acte juridique, qui engage une personne (la caution) à garantir les dettes du locataire envers le bailleur.

Le cautionnement est une garantie fréquemment exigée par le bailleur dans le cadre d’un bail commercial.

Cautionnement de bail commercial : un formaliste stricte

L’acte de cautionnement doit préciser la nature et l’étendue de l'engagement de l’engagement de la caution.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la mention manuscrite exigée auparavant pour valider un engagement de caution n’est plus obligatoire. Toutefois, la caution doit toujours apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil, à savoir s’engager à payer ce que doit le débiteur, sans la limite d’un montant exprimé en toutes lettres et en chiffres. Cette mention doit indiquer clairement :

• Le montant de l’engagement garanti,

• La durée du cautionnement (s’il s’agit d’un engagement à durée déterminée ou indéterminée),

• L’identité de la personne cautionnée.

Attention à la portée de l’engagement

La jurisprudence procède à une interprétation stricte du cautionnement: sauf clause expresse dans l’acte de cautionnement, la garantie ne s’étend pas au-delà du bail pour lequel la caution s’est engagée.

• Ainsi, la caution ne couvre pas les dettes résultant d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite du contrat initial,

• Et la caution ne peut être tenue que des obligations nées pendant la durée du cautionnement, même si les dettes deviennent exigibles après sa résiliation.

Que couvre la caution ?

Une caution correctement rédigée peut garantir, selon les termes du bail :

• Le paiement des loyers,

• Les charges locatives,

• Les éventuelles indemnités d’occupation ou réparations locatives,

• Et parfois les frais de procédure en cas de litige.

Sécuriser le bail commercial avec une clause de cautionnement solide

Pour les bailleurs, la sécurisation du paiement des loyers via une caution bien rédigée est un outil efficace de gestion du risque. Pour les cautions, comprendre les limites de leur engagement est essentiel pour éviter des situations déséquilibrées.

Un accompagnement juridique est vivement recommandé pour rédiger ou relire l’acte de cautionnement.

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