Congé pour reprise du bail : à quel moment le bailleur doit-il justifier du caractère réel et sérieux du congé?

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur qui souhaite mettre fin au bail d’habitation doit impérativement motiver son congé par l’un des motifs légaux suivants :

• la vente du logement,

• sa reprise pour y habiter,

• ou un motif légitime et sérieux, tel que le manquement du locataire à ses obligations contractuelles.

Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 26 février 2025, il a été jugé que le caractère réel et sérieux de la reprise peut être établi postérieurement.
Il n’est donc pas exigé que les preuves justifiant la reprise soient jointes au congé dès sa notification : il suffit que les juges puissent en disposer lors de l'examen du litige, notamment à l’audience.

Autrement-dit, l’absence de justificatif dans le congé concernant le caractère réel et sérieux de la décision n'entraîne pas sa nullité, dès lors que ces éléments sont produits lors de l’audience.

CA Rennes, 5e ch., 26 févr. 2025, n° 22/01975