Retard de livraison en VEFA : quels recours pour l’acquéreur et comment obtenir une indemnisation ?
L’achat d’un bien immobilier en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) prévoit une date de livraison contractuelle, à laquelle le promoteur s’engage à remettre les clés. Mais dans la pratique, des retards de livraison sont fréquents, entraînant des conséquences financières et personnelles importantes pour l’acquéreur.
Retard de livraison en VEFA : vos droits en tant qu’acquéreur
En cas de retard, la loi et le contrat de VEFA prévoient plusieurs recours. L’acquéreur peut notamment :
Réclamer des pénalités de retard prévues dans le contrat (souvent 1 % du prix d’achat par mois de retard) ;
Demander une indemnisation complémentaire pour couvrir les préjudices subis.
Dès la constatation du retard, il est essentiel de vérifier les clauses du contrat et d’adresser une mise en demeure au promoteur afin de faire valoir vos droits.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
En plus des pénalités contractuelles, vous pouvez obtenir une indemnisation pour les préjudices suivants :
Perte de loyers en cas d’investissement locatif ;
Frais supplémentaires (logement temporaire, déménagement, frais de garde-meubles, etc.) ;
Préjudice moral, lié aux désagréments causés par le retard (stress, bouleversement familial, incertitude).
Si le promoteur ne respecte pas ses engagements, une action en justice peut être engagée pour obtenir réparation.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de retard VEFA ?
Etre accompagné par un avocat en droit immobilier est fortement recommandé. Son rôle :
Analyser votre contrat VEFA et les clauses relatives à la livraison ;
Évaluer les préjudices subis et les preuves nécessaires ;
Négocier avec le promoteur ou, si besoin, engager une procédure judiciaire pour défendre vos droits.