Référé-expertise : pourquoi et comment engager la procédure ?

Qu’est-ce que le référé-expertise ?

Le référé-expertise est une procédure judiciaire rapide permettant, avant tout procès, de demander au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire. L’objectif est de conserver ou d’établir la preuve de faits essentiels à un éventuel litige futur, conformément à l’article 145 du Code de procédure civile.

Objectifs du référé-expertise

Le référé-expertise vise à :

• Préserver des preuves susceptibles de disparaître ou d’être altérées ;

• Établir des éléments de preuve nécessaires à la résolution d’un litige futur ;

• Préparer efficacement une action en justice, en disposant d’un rapport d’expertise.

Pour qu’une demande de référé-expertise soit recevable, le demandeur doit démontrer l’existence d’un intérêt sérieux à conserver ou établir la preuve de faits déterminants pour un éventuel litige.

Déroulement de la procédure

1. Saisine du juge

La procédure est engagée par voie d’assignation à une audience de référé.

2. Audience

Lors de l’audience, les parties peuvent être présentes, se faire représenter, et déposer des conclusions écrites ou orales.

3. Décision du juge

Le juge statue sur l’existence d’un motif légitime et peut ordonner une expertise judiciaire.

Le référé-expertise est une étape stratégique dans la gestion précontentieuse d’un différend. Il permet d’anticiper un litige, de consolider sa position avec des preuves objectives, et de faciliter la résolution du conflit, que ce soit par voie amiable ou judiciaire.