Saisie de vos parts de société par le Trésor public : comment obtenir la mainlevée

Vos parts de SCI ont été saisies par le fisc ? Découvrez comment une saisie a été annulée pour vice de procédure.

Le Trésor public a saisi vos parts dans votre société pour recouvrer un arriéré d'impôt sur le revenu.Vos parts sont désormais « indisponibles » et, à défaut de paiement, elles pourront être vendues aux enchères. C'est la situation à laquelle notre cliente a été confrontée récemment. Quelques semaines plus tard, la saisie était levée. Non pas parce que la dette avait été payée, mais parce que l'administration n'avait pas respecté les règles de procédure qui s'imposent à elle.

Qu'est-ce qu'une saisie de droits d'associé (ou saisie de parts sociales) ?

Lorsqu'un contribuable ne paie pas ses impôts, le comptable public dispose de nombreux outils pour recouvrer sa créance : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie immobilière et la saisie des droits d'associé. Concrètement, si vous détenez des parts dans une société (SCI familiale, société civile, SARL…), le Trésor public peut les saisir. Un huissier de justice se présente au siège de la société — le « tiers saisi » — et lui signifie un procès-verbal de saisie. Vos parts sont alors bloquées : vous ne pouvez plus les céder librement ni percevoir les revenus qui y sont attachés ; vous disposez d'un mois pour organiser vous-même une vente amiable ; à défaut, la vente forcée (adjudication) de vos parts peut être engagée.

Le contexte du dossier : une SCI familiale visée pour une dette d'impôt sur le revenu

Notre client, associé d'une société civile immobilière, faisait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu. Le Trésor public a fait procéder, à la saisie de la totalité de ses parts dans la société. Deux actes ont été dressés à quelques jours d'intervalle : un procès-verbal de saisie, censé être signifié à la société (le tiers saisi) à son siège social ; une dénonciation de cette saisie au débiteur, à son domicile, l'informant des délais de contestation. C'est le premier de ces actes qui posait problème.

Le fondement de notre succès : une signification irrégulière

Tout acte de saisie doit être régulièrement signifié, c'est-à-dire porté à la connaissance de son destinataire selon des règles strictes. Le Code de procédure civile prévoit plusieurs modalités, de la plus sûre (remise en main propre) à la plus exceptionnelle. L'article 659 du Code de procédure civile est cette modalité exceptionnelle. Il ne s'applique que lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Le commissaire de justice doit alors dresser un « procès-verbal de recherches » dans lequel il relate avec précision toutes les diligences accomplies pour retrouver le destinataire : consultation d'annuaires, interrogation du voisinage, vérification auprès des services publics, recherche sur les registres, etc.

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point : un procès-verbal de recherches qui ne décrit pas de diligences concrètes et sérieuses est nul.

Dans notre dossier, l'adresse n'était pas inconnue — elle était simplement difficile d'accès ; aucune recherche n'a été entreprise ; l'huissier a néanmoins considéré la société comme « sans adresse connue » et a appliqué la procédure de l'article 659

Le procès-verbal de recherches, dépourvu de diligences réelles, était entaché de nullité. Et la saisie qui reposait sur cette signification irrégulière l'était par voie de conséquence.

La nullité d'un acte de procédure suppose, en principe, de démontrer que l'irrégularité a causé un grief. Ce grief était ici évident : la société n'ayant jamais été régulièrement informée, notre client n'a appris l'existence de la saisie que plusieurs semaines plus tard. Il a ainsi perdu une partie du délai d'un mois dont il disposait pour organiser une vente amiable de ses parts ou négocier un plan de paiement.

La stratégie procédurale

Dans notre dossier, la contestation portait sur la régularité de l'acte de saisie. Or, en matière de recouvrement fiscal, ce type de contestation relève de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales : elle doit obligatoirement être soumise, dans les deux mois de la signification, au chef de service compétent de la Direction régionale des Finances publiques, avant toute saisine du juge. Un recours porté directement devant le juge de l'exécution aurait été déclaré irrecevable.

L'administration a fait droit à notre contestation et a donné mainlevée de la saisie.

Ce qu'il faut retenir si vous êtes concerné

1. Une saisie n'est jamais une fatalité. Même lorsque la dette fiscale est réelle, l'administration doit respecter des règles de forme strictes. Un acte irrégulier peut être annulé.

2. Les délais sont courts et impératifs. Un mois ou deux mois selon la nature de la contestation, à compter de la signification.

3. Vérifiez comment l'acte vous a été signifié.

4. Choisir la bonne voie de recours est décisif.

5. La mainlevée n'efface pas la dette. Elle peut vous redonner en revanche du temps et peut vous permettre de négocier pour obtenir des délais de paiement ou un plan d'apurement auprès du Trésor public.

Vos parts de société ont été saisies ?

Nous analysons la régularité des actes qui vous ont été signifiés, identifions la voie de recours adaptée et engageons, dans les délais, les démarches nécessaires pour obtenir la mainlevée de la saisie ou négocier avec le comptable public.

Contactez le cabinet pour un premier rendez-vous d'analyse de votre dossier.

Questions fréquentes (FAQ)

Le Trésor public peut-il saisir les parts de ma SCI ? Oui. Les parts sociales sont des biens saisissables. Le comptable public peut les saisir pour recouvrer un impôt impayé, y compris l'impôt sur le revenu, après une mise en demeure restée sans effet.

Quel est le délai pour contester une saisie de parts sociales par le fisc ? Un mois à compter de la signification pour contester devant le juge de l'exécution la « saisissabilité » des biens ; deux mois pour contester la régularité de l'acte ou la dette elle-même, par un recours préalable auprès du directeur des Finances publiques (article L. 281 du Livre des procédures fiscales).

Qu'est-ce que la mainlevée d'une saisie ? C'est la décision qui met fin à la saisie et rend au débiteur la libre disposition de ses biens. Elle peut être accordée par l'administration elle-même ou ordonnée par le juge de l'exécution.

Une erreur de signification suffit-elle à annuler une saisie ? Une irrégularité de forme entraîne la nullité de l'acte si elle a causé un préjudice au destinataire.

La mainlevée annule-t-elle ma dette fiscale ? Non. La mainlevée porte sur la mesure de saisie, pas sur la créance. Elle permet en revanche de reprendre la main sur le calendrier et de négocier des délais de paiement dans de meilleures conditions.