Mon locataire commercial ne paye pas ses loyers: Que faire?

Étape 1 – – Commandement de payer visant la clause résolutoire

• Délivrance par commissaire de justice d’un commandement de payer :

  • visant la clause résolutoire,

  • indiquant le montant précis de la dette,

  • mentionnant le délai légal d’au moins un mois.

Étape 2 – Attente d’un mois

• Soit le locataire paie intégralement dans le délai : la clause résolutoire ne joue pas.

• Soit la dette persiste à l’expiration du délai : la clause résolutoire est acquise de plein droit.

Étape 3 – Assignation en référé

• Si le locataire n’a pas payé intégralement sa dette, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire afin de faire :

  • constater l’acquisition de la clause résolutoire,

  • condamner le locataire au paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation,

  • expulser le locataire et tous occupants de son chef.

Étape 4 – Commandement de quitter les lieux

• Une fois la décision obtenue et signifiée, délivrance par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux fondé sur cette décision.

Étape 5 – Tentative d’expulsion et réquisition de la force publique

• Première tentative d’expulsion (souvent infructueuse) ; le commissaire de justice établit un procès‑verbal de tentative.

• Si refus du locataire de partir : réquisition de la force publique auprès du préfet.

Étape 6 – Expulsion matérielle

• Si le préfet accorde le concours :

  • intervention sur place du commissaire de justice, des forces de l’ordre et du serrurier,

  • évacuation des personnes et des biens,

  • procès‑verbal d’expulsion.

En pratique, l’enchaînement de ces étapes permet de sécuriser l’expulsion d’un locataire commercial défaillant, à condition de respecter rigoureusement les formalités et les délais. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat en droit immobilier.

Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à contacter mon cabinet.