L’avis de la Cour de cassation sur la procédure d’injonction de payer

I – Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ?

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer. Cette procédure permet à un créancier titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible , d’obtenir rapidement, sans audience et à peu de frais un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour former opposition. À défaut d’opposition, l’ordonnance acquiert force exécutoire et revêt l’autorité de chose jugée, permettant ainsi au créancier de procéder à l’exécution forcée de sa créance.

II- Les étapes de la procédure d’injonction de payer

-Le créancier dépose sa requête auprès du tribunal compétent, en respectant les formes et conditions prévues par la loi.

-Le juge rend ensuite une ordonnance, qui peut rejeter ou accueillir la demande du créancier, donnant ainsi lieu à un titre exécutoire.

-Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour former opposition. Cette opposition suspend l’exécution de l’ordonnance et transforme la procédure en procédure au fond.

-En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire et peut être mise en œuvre par voie de commissaire de justice pour procéder au recouvrement forcé de la créance.

III- Injonction de payer : pas d’obligation de tentative amiable selon la Cour de cassation

La Cour a récemment précisé que la procédure d’injonction de payer n’est soumise à aucune obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend, telle que prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

(Cour de cassation, 25 septembre 2025, n° 25-70.013)

Concrètement, cela signifie que dans aucune de ses deux phases, l’injonction de payer ne nécessite de passer par une médiation, une conciliation ou tout autre moyen amiable avant de saisir le tribunal. Cette décision confirme que la procédure d’injonction de payer reste simple, rapide et efficace, permettant aux créanciers de recouvrer leurs créances sans formalités préalables.

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