Garantie décennale: imputabilité des désordres et responsabilité de l’entrepreneur en cas d’incendie
Introduction
La garantie décennale impose au constructeur une responsabilité de dix ans à compter de la réception des travaux pour tout désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Faut-il établir la cause exacte d’un désordre pour engager la responsabilité décennale d’un entrepreneur ?
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est prévue par l’article 1792 du Code civil. Elle engage de plein droit la responsabilité du constructeur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer sa faute.
Elle couvre :
les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage,
les désordres affectant un élément constitutif ou d’équipement qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Pour engager sa responsabilité, le maître d’ouvrage n’a pas besoin d’apporter la preuve certaine de la cause exacte du sinistre. Il lui suffit d’établir que, compte tenu de la nature et du siège des désordres, ceux-ci peuvent être liés à la sphère d’intervention du constructeur.
Ainsi, dès lors que l’imputabilité est présumée, la responsabilité décennale s’applique. Le constructeur ne peut s’exonérer qu’en prouvant que les désordres résultent d’une cause étrangère (ex. force majeure, acte d’un tiers, faute du maître d’ouvrage).
L’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2025 (Cass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.139)
Dans l’affaire jugée, un maître d’ouvrage avait confié à un entrepreneur des travaux d’électricité pour sa maison. Quelques mois après la réception des travaux, la maison a été détruite par un incendie .
La cour d’appel de Toulouse avait écarté la responsabilité de l’entrepreneur au motif que le lien de causalité entre l’incendie et les travaux électriques n’était pas démontré avec certitude.
La Cour de cassation a cassé cette décision : elle a rappelé qu’il suffit que le dommage puisse être rattaché à la sphère d’intervention de l’entrepreneur. Le fait que la cause exacte du sinistre demeure incertaine ou inconnue n’écarte pas la présomption de responsabilité décennale.
Portée de l’arrêt
Le maître d’ouvrage n’a pas à prouver la cause exacte du dommage.
Il lui suffit d’établir que les désordres sont susceptibles d’être liés aux travaux réalisés.
La présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée qu’en cas de preuve d’une cause étrangère.
Un point essentiel pour la protection des propriétaires et l’efficacité de la garantie décennale en cas de sinistre grave tel qu’un incendie.
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