Coliving et copropriété

Ces dernières années, de plus en plus de bailleurs transforment un appartement classique en plusieurs studios meublés, destinés à la location de courte ou moyenne durée.

Par deux arrêts, la Cour d’appel de Paris a jugé licite une clause du règlement de copropriété interdisant la division des lots. (CA Paris, 9 juillet 2025, n° 23/05656 et 23/05652)

Une pratique qui peut-être encadrée par le règlement de copropriété

Dans deux arrêts récents, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le règlement de copropriété constitue un cadre juridique contraignant. En l’espèce, le règlement interdisait expressément la division des lots.

En défense, le bailleur a sollicité du tribunal que la clause litigieuse soit réputée non écrite, soutenant qu’elle portait une atteinte injustifiée à son droit d’usage et de jouissance de son lot. Il faisait valoir que cette restriction n'était pas justifiée par la destination de l'immeuble, lequel ne pouvait être qualifié tout au plus que d'habitation bourgeoise sans aucun caractère luxueux

Des nuisances pour les copropriétaires

Les copropriétaires faisaient valoir que les travaux de transformation avaient entraîné de nombreuses nuisances, notamment :

• des nuisances sonores liées aux travaux,

• des nuisances sonores en raison de la multiplication des salles de bains et des machines à laver,

• plusieurs dégâts des eaux avaient affecté les parties communes.

Obligation de remise en état du logement

En conséquence, la Cour d’appel de Paris a jugé la clause conforme à la destination de l’immeuble et a condamné le propriétaire à procéder, à ses frais, à la remise de l’appartement dans son état initial.

Recommandations pour le bailleur

Avant d’envisager un projet de coliving dans un immeuble copropriété, il est indispensable de :

• vérifier le règlement de copropriété,

• s’assurer que la division du lot et la modification des équipements sont autorisées,

• anticiper les risques de contentieux liés aux nuisances.

Vous envisagez un projet de coliving ?
N’hésitez pas à me contacter afin de sécuriser votre investissement immobilier.