Bailleur commercial : quelles démarches pour obtenir la libération des locaux par votre locataire ?
Vous êtes Bailleur et vous souhaitez récupérer votre local commercial ? Vous avez deux possibilités:
La voie amiable : un accord est trouvé sur le montant de l’indemnité d’éviction ;
La voie contentieuse : le litige est tranché par le juge.
1. Accord amiable : négociation de l’indemnité d’éviction
Une résolution amiable du litige permettrait un gain de temps considérable et éviterait les aléas d'une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Pour formuler une proposition d’indemnité au locataire, il convient de faire réaliser une expertise amiable. Le montant estimé par l’expert constituera une base solide pour engager une éventuelle négociation.
2. En cas d’échec : recours à une procédure judiciaire
En l’absence d’accord, il faudra saisir le tribunal judiciaire pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction. Cette procédure comprend les étapes suivantes :
Saisine du juge des référés pour désigner un expert judiciaire chargé d’évaluer l’indemnité ;
Rendu du rapport d’expertise fixant le montant de l’indemnité ;
Saisine du juge du fond pour validation et fixation définitive de l’indemnité d’éviction.
Conformément à l’article L.145-29 du Code de commerce, une fois l’indemnité versée, le locataire dispose de trois mois pour quitter les lieux. Au-delà de ce délai, des pénalités peuvent s’appliquer.
En cas de maintien illégal dans les locaux, le juge des référés devra être saisi pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
Vous souhaitez être accompagné dans la négociation ou dans une procédure judiciaire ?
Je vous propose de convenir d’un rendez-vous afin d’en discuter.