Bail Code civil : définition et avantages.
Le bail Code civil, ou bail de droit commun, est un contrat de location offrant une grande flexibilité aux bailleurs. Contrairement au bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il permet de fixer librement le loyer, la durée et les conditions du contrat. Ce type de bail est idéal pour les logements non utilisés comme résidence principale, les locations temporaires ou destinées à des personnes morales.
Qu’est-ce qu’un bail Code civil ?
Le bail Code civil est un contrat régi par les articles 1709 et suivants du Code civil. Il déroge à la loi de 1989 et n’est pas soumis aux dispositions protectrices du bail d’habitation.
Quand utiliser un bail Code civil ?
Le bail Code civil s’applique notamment pour :
Résidences secondaires
Locations touristiques
Logements occupés moins de 8 mois par an, comme les logements de fonction ou pour les travailleurs saisonniers
Locations à des personnes morales (entreprises, associations …)
Les avantages du bail Code civil
1. Liberté sur le loyer
Le loyer est totalement libre, sans encadrement légal.
2. Durée flexible
La durée du bail est en principe librement fixée par les parties.
En l’absence de précision dans le contrat, le bail est réputé à durée indéterminée.
3. Liberté contractuelle totale
Les parties fixent librement :
les conditions financières
les charges et travaux
les modalités de révision du loyer
les conditions de résiliation
4. Pas de DPE obligatoire
Contrairement aux baux d’habitation classiques, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas obligatoire.
Comment résilier un bail Code civil ?
1.Bail à durée déterminée
Le bail prend fin automatiquement à l’arrivée du terme, sauf clause contraire.
2.Bail à durée indéterminée
La résiliation s’effectue par congé, selon les conditions prévues au contrat.
3.Autres cas de résiliation
À l’amiable : d’un commun accord entre les parties.
Judiciaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, manquements contractuels, usage non conforme).
Bail Code civil vs bail d’habitation
BAIL CODE CIVIL
Loyer: Libre
Durée: Flexible
DPE: Pas obligatoire
Résiliation: Selon les modalités prévues au contrat
Locataires: Physiques ou morales
BAIL D’HABITATION (LOI 1989)
Loyer: Encadré
Durée: Durée minimale légale
DPE: Obligatoire
Résiliation: Préavis légal
Locataires: Personnes physiques pour leur résidence principale
Qui peut signer un bail Code civil ?
Personnes physiques pour des résidences secondaires ou locations temporaires
Personnes morales pour des locaux professionnels ou logements de fonction
Pourquoi choisir un bail Code civil ?
Le bail Code civil est idéal pour les bailleurs recherchant :
Flexibilité
Liberté contractuelle
Adaptabilité aux locations atypiques
Le bail Code civil présente de nombreux avantages pour le bailleur, mais une rédaction imprécise ou inadaptée peut entraîner des risques juridiques importants , notamment une requalification en bail d’habitation.
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