Vous ne pouvez pas louer votre appartement en raison de désordres affectant les parties communes et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice?
Conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la responsabilité du syndicat de copropriété peut être engagée en cas de défaut de diligence dans l’exécution de son obligation d’entretien. Cette carence s’évalue à l’aune des diligences entreprises par le syndicat pour prévenir ou remédier aux désordres ou dommages constatés dans les parties communes de l’immeuble.
Pour qu’un copropriétaire – notamment un bailleur – puisse obtenir réparation d’un préjudice locatif ou d’une perte de jouissance liée à des désordres, plusieurs conditions doivent être réunies :
Démontrer que les désordres proviennent des parties communes (toitures, façades, structure de l’immeuble…) et non des parties privatives.
Rapporter la preuve du lien de causalité entre le désordre affectant les parties communes et le préjudice subi: le bailleur doit rapporter la preuve que l’impossibilité de louer est bien la conséquence des désordres affectant les parties communes ( infiltrations, humidité, nuisances olfactives….)
Évaluer et chiffrer le préjudice: le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice subi, y compris la perte de loyers.
Dans la majorité des cas, le recours à une expertise judiciaire s’avère indispensable afin de déterminer avec précision l’origine des désordres constatés ainsi que l’étendue du préjudice.
Obtenir réparation de votre préjudice auprès du syndicat des copropriétaires peut être complexe : il faut prouver l’origine des désordres, évaluer le préjudice et, souvent, engager une procédure.
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