Rupture brutale de relations commerciales établies
La rupture brutale de relations commerciales établies est encadré par l’article L.442-1, II du Code de commerce. Elle engage la responsabilité délictuelle de toute entreprise ou personne exerçant des activités de production, distribution ou services, lorsqu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale existante sans respecter un préavis. Ce préavis doit tenir compte notamment de la durée de la relation, des usages du commerce et des accords interprofessionnels.
Qu’est-ce qu’une relation commerciale « établie » ?
Une relation commerciale est considérée comme établie dès lors qu’elle présente un caractère régulier, significatif et stable, même si elle découle de contrats ponctuels, de succession de contrats, ou de relations sans exclusivité et sans tacite reconduction.
Il est essentiel que la continuité des relations d’affaires ait pu raisonnablement amener la victime à croire que ces échanges se poursuivraient avec la même stabilité (Cass. com. 15-09-2009 n° 08-19.200).
Critères d’appréciation par les juges
Les tribunaux évaluent le caractère stable et habituel de la relation commerciale au cas par cas (in concreto), en prenant en compte:
La durée et la continuité de la relation commerciale
La stabilité et le chiffre d’affaires généré
Les conditions de renouvellement des contrats
La dépendance économique de la partie victime
A titre d’exemple, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que la rupture d’un contrat de gérance-mandat renouvelable par tacite reconduction, ayant été renouvelé deux fois pour une durée totale de trois ans et générant un chiffre d’affaires significatif, pouvait légitimement être considérée comme une rupture brutale de relations commerciales établies (Cass. com. 11-05-2022 n° 21-11.337 F-D).
Responsabilité et réparation
Le non-respect de ce cadre légal engage la responsabilité de l’auteur de la rupture et l’oblige à réparer le préjudice subi par la partie victime. Ainsi, toute entreprise rompant brutalement une relation commerciale stable sans préavis écrit s’expose à devoir verser des dommages et intérêts.
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