Comment je peux récupérer l’argent dû par un client en liquidation judiciaire?
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre de votre débiteur (liquidation judiciaire, redressement judiciaire…), le paiement des créances est suspendu. Pour préserver vos droits, il est essentiel de déclarer vos créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, conformément aux articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce.
Important : vous disposez de seulement deux mois à compter de la publication du jugement pour déclarer votre créance !
Étape 1 : Identifier la nature de votre créance
Créance antérieure : née avant l’ouverture de la procédure collective.
Créance postérieure privilégiée : née pendant la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Ces créances sont payables à échéance et prioritaires selon l’ordre légal.
Créances postérieures non privilégiées : traitées comme des créances antérieures et doivent être déclarées selon le droit commun à compter de leur exigibilité.
Étape 2 : Déclarer la créance antérieure
Envoyer la déclaration dans le délai légal (2 mois après publication du jugement).
Respecter le contenu légal de la déclaration et joindre toutes les pièces justificatives.
Répondre aux éventuelles contestations formelles dans un délai de 30 jours.
Étape 3 : En cas de retard, demander le relevé de forclusion
Si vous avez manqué le délai :
Déposer une requête en relevé de forclusion dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement.
Vous devez démontrer que le retard n’est pas dû à votre faute ou négligence, preuves à l’appui.
La requête doit être présentée avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 622-26, alinéa 3 du Code de commerce.
A noter: Pour une créance postérieure privilégiée impayée, notifier l’organe compétent dans les 6 mois pour conserver le privilège et, si besoin, exercer une poursuite individuelle contre le débiteur dessaisi dans les limites posées par la liquidation.
Check-list
1️⃣ Identifier votre créance
Vérifier la nature de la créance :
Antérieure : née avant l’ouverture de la procédure.
Postérieure privilégiée : née pendant la période d’observation ou pour une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
Postérieure non privilégiée : traitée comme une créance antérieure.
Noter la date du jugement d’ouverture pour calculer vos délais.
2️⃣ Préparer la déclaration
Rédiger la déclaration.
Joindre tous les documents justificatifs : contrats, factures, bons de commande, relevés de compte.
Envoyer par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou Remise en main propre contre récépissé
3️⃣ Déclarer la créance antérieure
Envoyer la déclaration dans le délai légal (2 mois après publication du jugement).
4️⃣ En cas de retard : requête en relevé de forclusion
Déposer la requête dans les 6 mois suivant la publication du jugement.
Fournir les preuves que le retard n’est pas dû à votre faute ou négligence.
5️⃣ Déclarer une créance postérieure privilégiée
Notifier l’organe compétent dans les 6 mois pour conserver le privilège.
CONSEILS PRATIQUES:
-Anticipez la déclaration dès la publication du jugement pour protéger vos droits.
-Rassemblez toutes les preuves et justificatifs avant de constituer votre dossier.
-Faites vous accompagner par un avocat pour sécuriser vos démarches et optimiser vos chances de recouvrement.
Ne laissez pas vos créances sans protection. Contactez-moi dès aujourd’hui pour un premier entretien personnalisé : https://www.eliacheff-avocat.fr/accueil/contact