Maître Levy Eliacheff 01/10/2025 Maître Levy Eliacheff 01/10/2025

Quand la responsabilité de l’entrepreneur est-elle engagée en cas d’incendie ?

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Maître Levy Eliacheff 29/09/2025 Maître Levy Eliacheff 29/09/2025

L’avis de la Cour de cassation sur la procédure d’injonction de payer

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Maître Levy Eliacheff 24/09/2025 Maître Levy Eliacheff 24/09/2025

Bail commercial : le locataire peut suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure si les locaux sont impropres à leur destination

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Maître Levy Eliacheff 21/09/2025 Maître Levy Eliacheff 21/09/2025

Cautionnement et mentions manuscrites :

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Maître Levy Eliacheff 18/09/2025 Maître Levy Eliacheff 18/09/2025

Rupture brutale de relations commerciales établies

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Maître Levy Eliacheff 10/09/2025 Maître Levy Eliacheff 10/09/2025

Congé pour reprise du bailleur commercial en vue de démolir l’immeuble existant

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Maître Levy Eliacheff 09/09/2025 Maître Levy Eliacheff 09/09/2025

Bail commercial et droit de préférence

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Maître Levy Eliacheff 13/08/2025 Maître Levy Eliacheff 13/08/2025

Bail commercial et clause d’indexation réputée non écrite : quelles conséquences pour le bailleur ? (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Janvier 2025 – n° 23-18.643)

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Maître Levy Eliacheff 11/08/2025 Maître Levy Eliacheff 11/08/2025

Location impossible à cause de désordres dans les parties communes : guide pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

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Maître Levy Eliacheff 07/08/2025 Maître Levy Eliacheff 07/08/2025

Congé pour reprise du bail : à quel moment le bailleur doit-il justifier du caractère réel et sérieux du congé?

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Maître Levy Eliacheff 29/07/2025 Maître Levy Eliacheff 29/07/2025

Mon appartement est inhabitable, puis-je arrêter de payer les loyers?

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Maître Levy Eliacheff 28/07/2025 Maître Levy Eliacheff 28/07/2025

Injonction de payer et dégradations locatives

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Maître Levy Eliacheff 24/07/2025 Maître Levy Eliacheff 24/07/2025

Champ d’application du droit de préemption du locataire commercial

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Maître Levy Eliacheff 23/07/2025 Maître Levy Eliacheff 23/07/2025

Indemnisation des dégradations locatives : la Cour de cassation rappelle les règles ( Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Mai 2025 – n° 23-21.228)

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Maître Levy Eliacheff 03/07/2025 Maître Levy Eliacheff 03/07/2025

Avantages de la garantie à première demande pour un bailleur commercial

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Maître Levy Eliacheff 23/06/2025 Maître Levy Eliacheff 23/06/2025

Votre locataire refuse de quitter les lieux ? Guide pratique pour récupérer vos locaux commerciaux.

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Maître Levy Eliacheff 13/06/2025 Maître Levy Eliacheff 13/06/2025

Cautionnement et bail commercial

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Maître Levy Eliacheff 12/06/2025 Maître Levy Eliacheff 12/06/2025

L'obligation de délivrance du bailleur et clause de non-recours

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Maître Levy Eliacheff 11/06/2025 Maître Levy Eliacheff 11/06/2025

Garantie des vices cachés et clause d’exclusion de garantie

Garanti, vices cachés

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Maître Levy Eliacheff 01/06/2025 Maître Levy Eliacheff 01/06/2025

🔎 La recherche d’antériorité en droit des marques : une étape clé avant tout dépôt

anteriorité droit des marques

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