Maître Levy Eliacheff 18/09/2025 Maître Levy Eliacheff 18/09/2025

Rupture brutale de relations commerciales établies

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Maître Levy Eliacheff 10/09/2025 Maître Levy Eliacheff 10/09/2025

Congé pour reprise du bailleur commercial en vue de démolir l’immeuble existant

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Maître Levy Eliacheff 09/09/2025 Maître Levy Eliacheff 09/09/2025

Bail commercial et droit de préférence

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Maître Levy Eliacheff 13/08/2025 Maître Levy Eliacheff 13/08/2025

Bail commercial et clause d’indexation réputée non écrite : quelles conséquences pour le bailleur ? (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Janvier 2025 – n° 23-18.643)

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Maître Levy Eliacheff 11/08/2025 Maître Levy Eliacheff 11/08/2025

Vous ne pouvez pas louer votre appartement en raison de désordres affectant les parties communes et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice?

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Maître Levy Eliacheff 07/08/2025 Maître Levy Eliacheff 07/08/2025

Congé pour reprise du bail : à quel moment le bailleur doit-il justifier du caractère réel et sérieux du congé?

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Maître Levy Eliacheff 29/07/2025 Maître Levy Eliacheff 29/07/2025

Logement indécent : dans quels cas le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ?

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Maître Levy Eliacheff 28/07/2025 Maître Levy Eliacheff 28/07/2025

Injonction de payer et dégradations locatives

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Maître Levy Eliacheff 24/07/2025 Maître Levy Eliacheff 24/07/2025

Champ d’application du droit de préemption du locataire commercial

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Maître Levy Eliacheff 23/07/2025 Maître Levy Eliacheff 23/07/2025

Indemnisation des dégradations locatives : la Cour de cassation rappelle les règles ( Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Mai 2025 – n° 23-21.228)

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Maître Levy Eliacheff 03/07/2025 Maître Levy Eliacheff 03/07/2025

Avantages de la garantie à première demande pour un bailleur commercial

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Maître Levy Eliacheff 23/06/2025 Maître Levy Eliacheff 23/06/2025

Bailleur commercial : quelles démarches pour obtenir la libération des locaux par votre locataire ?

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Maître Levy Eliacheff 13/06/2025 Maître Levy Eliacheff 13/06/2025

Cautionnement et bail commercial

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Maître Levy Eliacheff 12/06/2025 Maître Levy Eliacheff 12/06/2025

L'obligation de délivrance du bailleur et clause de non-recours

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Maître Levy Eliacheff 11/06/2025 Maître Levy Eliacheff 11/06/2025

Garantie des vices cachés et clause d’exclusion de garantie

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Maître Levy Eliacheff 01/06/2025 Maître Levy Eliacheff 01/06/2025

🔎 La recherche d’antériorité en droit des marques : une étape clé avant tout dépôt

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Maître Levy Eliacheff 28/05/2025 Maître Levy Eliacheff 28/05/2025

Retard de livraison en VEFA : quels recours pour l’acquéreur et comment obtenir une indemnisation ?

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Maître Levy Eliacheff 27/05/2025 Maître Levy Eliacheff 27/05/2025

Référé-expertise : pourquoi et comment engager la procédure ?

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Maître Levy Eliacheff 26/05/2025 Maître Levy Eliacheff 26/05/2025

Travaux et désordres : quels recours ?

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Maître Levy Eliacheff 24/02/2025 Maître Levy Eliacheff 24/02/2025

Les Avantages de la Négociation en droit d’auteur : Pourquoi éviter un procès ?

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